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Invoxia

Legales

Conditions d'utilisation

Derniere mise a jour : 5 avril 2026

1. Acceptation des conditions

En utilisant le service Invoxia(ci-apres « le Service »), vous acceptez les presentes conditions dans leur integralite. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

2. Description du service

Invoxia est une plateforme SaaS permettant aux entrepreneurs de creer, gerer et envoyer des documents commerciaux (factures, devis, avoirs, recus) via WhatsApp, assiste par une intelligence artificielle. Le Service comprend :

  • Un bot WhatsApp intelligent de facturation
  • Un tableau de bord web pour gerer vos documents et clients
  • La generation automatique de PDFs professionnels
  • Le suivi des paiements et des impayes

3. Compte utilisateur

  • Vous devez etre majeur (18 ans ou plus) pour creer un compte
  • Vous etes responsable de la confidentialite de vos identifiants
  • Toute activite sous votre compte vous est attribuable
  • Vous devez fournir des informations exactes et a jour
  • Un seul compte par entreprise est autorise sur le plan standard

4. Plans et tarifs

Plan Demarrage (gratuit) : 3 factures/mois, fonctionnalites de base.

Plan Professionnel (10 000 FCFA/mois) : 50 factures/mois, devis, avoirs, agrements, modification et conversion, support email.

Plan Sur-mesure (25 000 FCFA/mois) : 100 factures/mois, PDF personnalise, jusqu'a 5 commerciaux, export CSV, support prioritaire.

Les tarifs sont exprimes en FCFA (Franc CFA). Les paiements sont acceptes via Orange Money, Wave et Free Money. Aucun remboursement n'est effectue sur les periodes deja facturees, sauf obligation legale.

5. Obligations de l'utilisateur

Il vous est interdit de :

  • Utiliser le Service a des fins frauduleuses, illegales ou trompeuses
  • Creer de fausses factures ou documents falsifies
  • Tenter de contourner les limites de votre plan
  • Revendre ou sous-licencier l'acces au Service
  • Automatiser l'utilisation du Service sans autorisation ecrite
  • Envoyer du spam ou des messages non sollicites via WhatsApp
  • Stocker des donnees de tierces personnes sans leur consentement

6. Propriete intellectuelle

Le Service, son code source, ses interfaces et ses marques appartiennent exclusivement a Invoxia. L'utilisation du Service ne vous confere aucun droit de propriete sur ces elements. En revanche, vous conservez la pleine propriete de vos donnees (factures, clients, contenus).

7. Disponibilite du service

Nous nous engageons a fournir un service disponible 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilite de 99%. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance (planifiee ou urgente).Invoxiane peut etre tenu responsable des interruptions dues a Meta/WhatsApp, aux fournisseurs d'infrastructure ou a des cas de force majeure.

8. Limitation de responsabilite

Invoxiaest un outil d'assistance a la facturation. La responsabilite de la conformite fiscale et legale de vos documents incombe a l'utilisateur.Invoxiane saurait etre tenu responsable de pertes financieres, de litiges commerciaux ou de sanctions fiscales resultant de l'utilisation du Service.

En tout etat de cause, notre responsabilite est limitee au montant des sommes effectivement payees au titre de l'abonnement durant les 3 derniers mois.

9. Resiliation

Vous pouvez resilier votre compte a tout moment depuis les parametres ou en contactant le support. Invoxia se reserve le droit de suspendre ou resilier un compte en cas de violation des presentes conditions, sans preavis ni remboursement.

10. Droit applicable

Les presentes conditions sont regies par le droit senegalais. En cas de litige, une solution amiable sera privilegiee avant tout recours judiciaire. A defaut d'accord amiable, le tribunal competent de Dakar sera seul competent.

11. Contact

Pour toute question : contact@invoxia.app